immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 803 609 726, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FOURNIER Me Jean-François JOURDAN Me Gilles ALLIGIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Muriel GESTAS Me Layla TEBIEL Me Jean-Jacques

barreau du VAL D'OISE, toque : 10 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] représenté par son syndic, la SASU [O] C/O Société [O] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Jacques

SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE MAINTENANCE ESPACES VERTS SEM ESPACES VERTS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Février 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES

X..., ... par Maître LE ROUX Jean-Jacques, avocat au barreau de LORIENT , LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CHAUVIN, Conseillers

KROWN RCS Versailles n° 398 321 216 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

INTIME Monsieur [Z] [L] ès qualité de gérant de la société [12] SARL [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Anne-eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 721 Plaidant : Me Jacques

2013 APPELANTE : Madame Nicole X... épouse Y... ... 53100 MAYENNE présente, assistée de Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE : Société GEORGES Z... 4 rue Jacques

faire évaluer plus précisément le patrimoine commun, elle peut désigner à cette fin un expert, - qu'elle propose pour payer cette prestation compensatoire, de procéder à un partage en nature, qui la verrait

social est situé [Adresse 9] (Belgique) et dont la succursale française est immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 815 053 483 et située : [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Jacques

[Q] [P] en vertu d'un pouvoir général, assisté de Me Jacques PEROTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 substitué par Me Jean-Christophe BRUN COMPOSITION DE LA COUR : En application

Jacques LE VAILLANT, Conseiller Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère

copie des courriers de notifications des subventions ; c) la copie du diagnostic ALTESIO, ainsi que le rapport de la société CFCI (et les coûts de ces diagnostics) ; 3) concernant le marché « espaces verts

INDUSTRIAL ---------------------- N° RG 25/02603 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJOU ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Maîtres Jacques-Philippe