Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS UNEDIC DELEGATION ACGS CGEA D'[Localité 6] Représentée par sa Directrice Nationale Madame [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexis

qualité audit siège Représentant : Me Gilles-Antoine SILLARD de la SCP SILLARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier 0812661 Représentant : Me Alexis

I'CAR SYSTEMS GROUPE [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Cécile

Me Sophie RISSE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS CGEA CENTRE OUEST RENNES 4 cours Raphaël BINET Cité notariale, CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Me Alexis

DE LA HOUBELLERIE prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE

salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA de [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis

au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Association [13] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis

ayant pour avocat plaidant Me Hortense DOUARD de l'AARPI EARVIN & LEW, avocat au barreau de PARIS, L'UNEDIC - DÉLÉGATION AGS-CGEA de [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Alexis

barreau de GRASSE - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266531827789 Madame [G] [K] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 12] ayant pour avocat Me Alexis

[Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Valérie DEVISMES, membre de la SA KOHN

- RG n° 24/11226 APPELANTE La SASU CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 890 651 052 00015 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis

d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 23/05781 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (75) [Adresse 3] [Localité 4] représenté et assisté de Me Alexis

de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Association UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 10]), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexis

BRUXELLES (BELGIQUE) Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220137 Représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [O]

Alexis Y... à payer à M.

la protection de [Localité 7] (77) - RG n° 22/04202 APPELANT Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8] (75) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Alexis

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 27 JUIN 2023.

091 795 00492 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX - BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 substituée à l'audience par Me Alexia