la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred Musset à Rouen, à la suite de laquelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle

secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de la XBOX 360 de son client, laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle

opposé par le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du syndicat mixte par laquelle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle

à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête administrative simplifiée de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le concernant, sur laquelle

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant de 6 437 €, concernant la taxe foncière à laquelle

de Ris-Orangis à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression, par cinq collégiens identifiés, subie dans l'enceinte du collège par X, fille de leur assurée par laquelle

Ordre des avocats au barreau de Bobigny — Copie de la lettre par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny a demandé au bâtonnier de désigner un avocat pour l'aide juridictionnelle n° 2016/

à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel constitué du 7 janvier 2010 au 27 février 2018, date à laquelle

l'université Paris V René Descartes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'ajournement de sa cliente pour l'examen d'admission au CRFPA lors de la session 2015: 1) la délibération par laquelle

l'Intérieur à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier médical détenu par le docteur X et le docteur X, respectivement médecin de prévention et médecin de contrôle et statutaire de la direction dans laquelle

secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle

secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision du 19 octobre 2015 par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle

à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copie de la lettre de Maître X, du 23 janvier 2015, par laquelle