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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
635cc3860d69e87f74e6c0f3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Larticle R. 713-11 du code de la consommation prévoit que lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avait pas reçu le pouvoir et, d'autre part, sans vérification ou alerte adressée à la société Chezy.Cette modification du RIB d'un destinataire ne constitue pas un paiement au sens des dispositions de larticle
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d3758b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur le troisième moyen Concernant la notification de l'arrêté de placement en CRA, larticle L741-6 CESEDA dispose que: « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
de 60% et à compter du mois d'avril 1997 au taux légal de 100 % avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 1997, date de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts dus en vertu de 'larticle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
en son appel de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, de débouter en conséquence Monsieur [E] de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de 'larticle
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a58
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Ils réclament enfin condamnation de l'intimée à leur verser 5.000 euros sur le fondement de larticle 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ade
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Ils réclament enfin condamnation de l'intimée à leur verser 5.000 euros sur le fondement de larticle 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'échéancier : Vu larticle 306 du CPC de Polynésie française, Vu l'article 1343-5 du code civil, M .
Source officielleChambre Sociale
6274bd652799a9057d5dd2ad
5 mai 2022
5 mai 2022
dispose que "dans les entreprises relevant de la présente convention, tout employeur pourra mettre en 'uvre une formule de modulation de la durée du travail aux conditions fixées ci-après". plus, larticles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06ddd0451e8318d0eb79
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de larticle 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e2d0451e8318d0eb7f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de larticle 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux
Source officielleChambre Civile
67ff39a9303a1b38839f7c09
14 avril 2025
14 avril 2025
[H] [J] à payer à Mme [O] [B] une somme de 300' au titre de larticle 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d5d9e12c85000874b02c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
que cette condamnation au paiement de la somme de 9000€ sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société MATECOPIE ; - Dit n 'y avoir lieu de faire application des dispositions de larticle
Source officielleRETENTIONS
6a1a7499cdc6046d4774ba4a
29 mai 2026
29 mai 2026
Larticle L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b56
14 décembre 2005
14 décembre 2005
d'Aurelien X... et de Grégory F..., Déclare irrecevables les demandes de Laurent C..., Condamne Aurélien X... à payer Anne Marie C... la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de larticle
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Larticle L 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, précisait que la convention devait comporter la mention des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f370dc6faf0009588a7b
24 avril 2024
24 avril 2024
De larticle L. 3211-12, invoqué par l'appelant, 'le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2bae73470041cef865
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rappel de salaire pour requalification en temps plein par suite d'un non-respect des règles sur le travail à temps partiel n'est pas l'une des hypothèses visées par les articles auxquels renvoie 'larticle
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785f28121050008662f7a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les dépens et les demandes au titre de larticle 700 du code de procédure civile Mme [X] a interjeté appel de sa condamnation en paiement à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
- sur la facture de l'huissier, Maître [E] pour la somme de 132,00€ Cette demande, qui relève de l'application des dispositions de 'larticle 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
Source officiellePage 3 sur 5