AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistées de Me Anne Loviny
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Pôle 1 - Chambre 10
5ffc7467d35fc34c9cb095ba
7 janvier 2021
7 janvier 2021
lots dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], comprenant une boutique et une annexe au rez-de-chaussée, ces locaux ayant été donnés à bail pour une activité de bar-restaurant à la société Loving
Source officielle