a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Soins de Longue

documents suivants concernant sa cliente : 1) l'avis de la commission de réforme qui s'est tenue le 24 septembre 2015 ; 2) l'expertise médicale établie par le docteur X dans le cadre de sa demande de Congé Longue

de copies des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni en séance le 19 octobre 2016, ainsi que de l'avis motivé de ce comité sur sa demande de placement en congé de longue

son dossier médical, notamment les comptes rendus du médecin de prévention, le docteur X, qu'elle a rencontré au sujet de la maladie contractée en service en 2012, 2013 et 2014 pour fin de son congé longue

parvenue au greffe de la juridiction le 08 avril 2024, Mme [N] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité retenue était trop élevée et sollicitant un plan de désendettement sur une durée plus longue

l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents suivants : 1) un document précisant le nom de la pathologie ayant conduit à son placement d'office en congé de longue

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume

11 avril 2016 dans le cadre de l'examen de la situation administrative de son client, affecté à la direction des espaces verts et de l'environnement suite à sa réintégration à l'issue d'un congé de longue

de communication des documents la concernant, qui ne lui ont pas encore été adressés, produits dans le cadre de l’examen de sa situation par le comité médical en vue de l'attribution d'un congé de longue

Elle fait valoir que l'argument tiré de la durée anormalement longue de soins n'est pas un élément suffisant selon la Cour de cassation.

contradictoire rendu le 27 septembre 2024 le tribunal judiciaire de Versailles, rappelant que sa décision est assortie de l'exécution provisoire, a : - dit que la clause 11.1 du contrat de location longue

[T] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée et sollicitant un plan de désendettement sur une durée plus longue.

Il sollicite un plan de rééchelonnement sur une durée plus longue, avec des mensualités de remboursement au maximum de 600 euros.

SCAUTO [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

dont a bénéficié l'intéressé lors de sa comparution devant le tribunal judiciaire de Paris ne saurait nullement remettre en cause sa maîtrise de la langue française parfaitement démontrée lors de sa longue

En septembre 2021, elle a signé un contrat de location longue durée de 36 mois auprès de la SAS Grenke Location portant sur le matériel nécessaire à la mise en 'uvre de cette solution web, moyennant des

Association ACSEA, représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 Intimée : Madame [S] [P], représentant : Me Coralie LOYGUE

Il fait valoir, en effet, qu'il est en arrêt longue maladie, que ses revenus actuellement de 1200 € par mois ont diminué, tandis que ses charges ont augmenté, notamment en raison de frais médicaux non