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DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6688de39676b73dd81b96eee
4 juillet 2024
Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'instance de Melun a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamné les époux [F] au paiement d'une somme de 15.754 € au titre
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
Par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27 septembre 2004, la société Altm a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre 1-2
65b35b111d7564000872dbb4
25 janvier 2024
Par acte d'huissier en date des 30 et 31 août 2022, la SARL société Marseillaise de Mécanique a fait assigner M. [J] [M], M.
5ème Chambre
64a660a6bbd03a05db96546b
5 juillet 2023
L'imprégnation du plafond par l'eau a affaibli la résistance mécanique du support et favorisé l'arrachement des chevilles nylon de 5 et de 10.
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande de résiliation du bail et a autorisé la cession au profit de la société STLG du bail, ayant pour
6031eba10ab6df24b87befcd
6253cc80bd3db21cbdd904ad
29 mars 2013
RG N : 12/ 01229 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE VIENNE C/ Mélanie X... P-L. P/ E.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
rural doit être étendue à la cession du bail dans la mesure où les conséquences sur le fonctionnement du GFA en sont identiques parce que la cession de bail porte sur un bail en cours de sorte que la
11e Chambre A
6037725f442c574e80be16aa
24 mars 2015
une activité de contrôle technique automobile au lieu et place de l'activité de garage mécanique seul autorisée par le bail, - dire et juger que le commandement délivré le 21 juillet 2011 visant la clause
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
Mme [V] se prévaut de l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime qui dispose : « En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fbf
25 janvier 2023
[R] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun par acte d'huissier du 25 juin 2021 en lui demandant : la résiliation judiciaire du bail aux torts
3ème chambre A
5fdb31199137c0079e83eaac
28 mars 2019
[D] [Z] et Mme [N] [Z] (les consorts [Z]), a donné à bail à la société Cerfogli des locaux situés au [Adresse 8] à [Localité 11].
Pôle 4 - Chambre 9
60372909278603040f1d6529
28 mai 2015
DES APPELANTS Considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun a déclaré les consorts [KW] irrecevables à s'opposer à la cession du bail comme étant dépourvus du droit d'agir, n'ayant
6253caa9bd3db21cbdd8baf4
21 février 2008
CM CIC BAIL pour compte commun au passif de la S.A.R.L. RÉALISATIONS MÉCANIQUES, en sa qualité de chef de file du pool constitué avec la S.A. PROCREDIT BAIL.
603374f558b5e8294a00b829
7 juin 2017
En l'espèce, le jugement entrepris a statué sur la demande de nullité du bail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail.
16e chambre
64422a18d2fa6fd0f8040653
20 avril 2023
RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2012, la société ICF Habitat la Sablière a donné à bail à M [S] [J] et Mme [O] [J] née [N] un local à usage commercial
603378d3532fec2cf66dcad2
6162853cc10e2193c578099e
23 mai 2013
Par jugement du 18 février 2010, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision préfectorale. M.
Chambre Civile
63046db029b92fc563a44723
22 août 2022
L'agence a remis les documents administratifs nécessaires permettant l'exercice de l'activité de mécanique mais le bail n'a jamais été signé et le bailleur n'a pas souhaité maintenir les mêmes conditions
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1704256 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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mlb shine, BAZILE, Melanie
19/04/2024
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