[T] a relevé appel du jugement le 1er mars 2022.

Par des mémoires, enregistrés les 9 février, 9 mars et 24 mars 2022, M.

2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors

INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL

Société [Adresse 8] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pelois

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 2 octobre 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a : -dit la

2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors

L'affaire a été contradictoirement débattue devant le tribunal de commerce de Rennes le 23 mars 2021 qui, ayant soulevé d'office son incompétence matérielle, a par jugement du 20 mai 2021 renvoyé la cause

Les parties s'accordent pour voir fixer le point de départ de la prescription au 31 mai 2011 date du rapport final d'expertise de M.

C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de VOUZIERS le 21 Mars 2000.

Z... de sa demande au titre des loyers et charges de mars et avril 2009, - condamne solidairement M et Mme X... à payer à M.

du 29 Mars 2012 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire

A C a déposé son rapport le 31 mars 2023.

THEODOSE, Le 11 mai 1994, Sébastien X... et trois autres adolescents ont pénétré sur la pelouse privée d'un ensemble immobilier, appartenant à la SCI WILSON et géré par la société JONES LANG LASALLE

[F] mal fondé en son appel, - débouter M.

PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [G] Notaire - [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [O] [Z] Notaire - [Adresse 10] [Localité 5] Représentés

2011, 10 mai 2012 et 10 mai 2013.

, mais mal fondée en son appel ; débouter la société Pélican Retail et la société People and baby de tous leurs moyens, fins et conclusions ; recevoir le yndicat des copropriétaires du 26, rue Boileau

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence SEYCHAL de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS

[U] [K] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.