LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

relative au travail de Mme [R] [T] chez son père avant son mariage.

[G] [I], tous deux de nationalité franco-libanaise, se sont mariés le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 17] (94), sans contrat de mariage préalable.

1974 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune d'[Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

[Date naissance 2] 1971 à Attya (MAROC) de nationalités : Française, Suisse et Marocaine [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

APPELANT Monsieur [R] [O] [E] né le 02 Juin 1965 à RESITA (ROUMANIE), demeurant 190 allée Calypso Résidence Ile de Cannes Marina n°202 - 06210 MANDELIEU LA NAPOULE représenté par Me Richard-Dixon

[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.

[E] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

FAITS ET PROCEDURE Madame [E], [W] [N] et Monsieur [C], [G] [Y] ont contracté mariage en secondes noces le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.

U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc), a contracté mariage avec Mme Y...

Maria Paz et X...

[D] [V] se sont mariés devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16] le 29 juin 1996 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage préalable.

Mme [R] [V] a contracté mariage le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 8] (Vietnam) avec M.

Par acte en date du 19 mai 2009, Richard Max Y... a fait assigner Richard Camille Y..., Vincent A... et Marisa X... à l'audience du 3 juillet 2009.

Madame Rosa Maria Z... épouse X... c/ LA S.A.

[F] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 12] (59), sans contrat de mariage préalable.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte de mariage

D..., qui s'étaient mariés le [...] sans contrat de mariage et ayant acquis au cours du mariage différents biens immobiliers ont, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 2005 ayant