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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
695e04f175782d5f060c01c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : *Sur la demande en paiement de la banque : Aux termes de l'article 2288 alinéa 1 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le
Source officielleCour d'Appel
S... Fc/Sté
6253cdb7bd3db21cbdd943fe
10 juillet 2018
10 juillet 2018
S... de lui régler la somme de 30.821,11 euros en sa qualité de caution.
Source officielleChambre 3-3
6364ba5ee405357f749ea5c2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident CAISSE REGIONALE
Source officielleChambre 3-3
6708bfed445a086e2bceda0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, il devait également être considéré comme une caution avertie.
Source officielle15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562e
27 juin 2014
27 juin 2014
C/ [F] [O] [H] [A] veuve [G] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR SCI BLEU MIMOSA Grosse délivrée le : à : Me Ségolène TULOUP Me Pierric MATHIEU
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, venant elle-même aux droits du CREDIT LYONNAIS Représenté par Maître Mathieu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da945
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edd
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'engagement de caution manifestement disproportionné de M.
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
SANDRO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JOUSSET Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'Aix-en-Provence
Source officielleChambre 3-3
6438f1c5a942a604f5e93183
13 avril 2023
13 avril 2023
[S], l'acte de cautionnement daté du 14 septembre 2015, - débouté M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789af2
26 avril 2022
26 avril 2022
de caution.
Source officielleChambre 1-9
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et de la qualité de tiers au contrat de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6771469e057d789ad6
26 avril 2022
26 avril 2022
Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.
Source officielle8e Chambre C
61634cf71c666ce2d9a48d54
9 juin 2011
9 juin 2011
Le même jour, Mr [R] gérant de la société et Mme [R] [D] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur du montant du prêt en principal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307d
17 mars 2016
17 mars 2016
souscrit par la société OSEO Garantie à concurrence de 70 % du montant du prêt, - l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695ccd4875782d5f06f1ce4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[B] [N] et Mme [M] [E] épouse [N], se sont portées cautions personnelles des engagements pris par M.
Source officielleChambre 3-3
65a8d116e12c85000874ae01
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme [MY] [Y] épouse [D], intervenante volontaire Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.
Source officielleSe. frais et dépens
69f1a125cdc6046d47ee6f64
28 avril 2026
28 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94158
25 septembre 2018
25 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu
Source officiellePage 3 sur 35