AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163279033484180ee7228c2
22 septembre 2011
22 septembre 2011
372, INTIMEE SOCIETE ZV FRANCE exerçant sous l 'enseigne ZADIG ET VOLTAIRE ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu
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Chambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1b9
25 avril 2024
25 avril 2024
] Parcelle [Cadastre 8] du motu [Localité 9], parcelle cadastrale [Cadastre 10] BAL [Cadastre 4] [Localité 5], nanti de l'aide juridictionnelle n° 2021/002725 du 2 juin 2021 ; Représenté par Me Matthieu
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