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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171473
24 mai 2017
son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville à sa demande de communication de la délibération du 15 octobre 2016 mettant
CADA:20164206
3 novembre 2016
septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f811b
2 mars 2020
La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant l'appel et mettant hors de cause la société Transports P. Fatton.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd79
17 octobre 2012
Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès
TROISIEME CHAMBRE
5fd968d150e39d548d4b7fcf
6 février 2020
Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel confirme que l'anesthésiste a commis une faute dans le choix et la réalisation de l'anesthésie générale, favorisant la survena
Pôle 2 - Chambre 6
5fdbf8a80134101ce95cdd80
10 janvier 2019
Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.
1ère chambre civile B
5fda160c00e9ae59ba637576
1 octobre 2019
La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes, mettant également hors de cause l'assureur.
6253cbe8bd3db21cbdd8e990
20 septembre 2011
Mehmet X... et son épouse, Mme Fatma X..., d'avoir à procéder au règlement des sommes dues.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cc3
17 octobre 2024
Par déclaration reçue au greffe le 30 mars 2023, les sociétés DS, GTI, Mehari et Acadiane ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
le cadre de sa gestion, soit judiciairement, soit dans le cadre d'un accord amiable », Dire et juger que cette mission a pris fin le 30 juillet 2013, le jour de la signature d'un protocole d'accord mettant
6253ccffbd3db21cbdd91f7f
29 janvier 2015
RG N : 13/ 01508 AFFAIRE : Mehmet X...
6253cd8cbd3db21cbdd93a1b
21 février 2017
BACOU, greffier, avons entendu : Mehmet Ali X...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00497_20240620
20 juin 2024
A, représenté par Me Le Mehaute, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet
21e chambre
5fca5c351644cf341609199c
12 novembre 2020
La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau pour juger que le licenciement économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SASU Iris Consei
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6542cdc6046d47caa696
1 juin 2026
Par ordonnance du 5 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné le maintien de la rétention de M. [X].
6253ca40bd3db21cbdd8a747
6 février 2008
01590 DORTAN représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON Madame Fatma B... ... 01590 LAVANCIA EPERCY représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON Monsieur Mehmet
Juge des référés
ORCA_25NT02552_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Le Mehaute, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 du préfet des Côtes-d
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0f
18 février 2008
LAUAK prise en la personne de son représentant légal Zone Agricole Mugan 64240 AYHERRE Rep/assistant : SCP DARTIGUELONGUE & MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Hospitalisation D'office
69ef1c34cdc6046d47b0045a
24 avril 2026
La mesure d'hospitalisation complète sans consentement a cependant été modifiée par un nouvel arrêté préfectoral du 14 avril 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant [W] [Y] à compter
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9118559b85cabb10253d3
22 juin 2020
[D] [X], né le [Date naissance 1] 1971 et alors âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule conduit par M.
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