La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare irrecevables les demandes de la SARL [4] au motif que la transaction du 2 avril 2010, qui a autorité de la chose jugée, couvre l'intégralité des

secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée

Ministère de la Justice — Copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires suite à la mission qu'elle a menée au sein du tribunal de grande instance de Niort en octobre 2016.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de l'enquête administrative menée

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des pièces de procédures relatives au redressement fiscal (accusés de réception ou enveloppes des plis non retirés) menées à l'encontre de sa cliente

interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise du port injustifié de menottes

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté

Me MEYNET es qualit,s a repris . son compte l'action en nullit, engag,e par Mme Marie-France Y...

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi le 19 novembre 2014 par la gendarmerie de Corbie relatif à une opération de police administrative menée

enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goeulzin à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de l'étude « Cadre de Vie », menée

le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage (ou autre type de chasse) de lapins menées

rejeté la demande reconventionnelle formée par la société Enedis de condamnation pour procédure abusive ; 4- condamné Mme [L] aux entiers dépens lesquels comprennent les frais d'expertise judiciaire menée

La Cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'URSSAF et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes. Elle a dé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative menée

séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'entier procès-verbal relatif aux opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties menées

communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque déplacement en dehors de sa cellule, l'intéressé soit systématiquement menotté

demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté

des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des documents, y compris les témoignages, contenus dans le dossier relatif aux enquêtes administratives dont il a fait l'objet, menées