COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2013 N° 2013/ 377 Rôle N° 12/06786 SARL JCM CONSTRUCTIONS C/ SCI RESIDENCE ARTHUR MICHAUD

D'AMANDAUR, SARL 11 Chemin Burette 69210 LENTILLY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PETITJEAN André, avocat au barreau de LYON, Toque 499 INTIMÉE : SOCIÉTÉ MARIE MICHAUD

El Miloud Y... est opposable à son employeur.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 310 880 315 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS

, - prononcé la résiliation du contrat d'agence commerciale aux torts exclusifs de la société Bernard Michaud, - condamné la société Bernard Michaud à payer à la société la somme de 2 000 € sur le

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI

Miloud X... de toutes ses demandes. M. Miloud X... a fait appel le 28 février 2006.

Au surplus, Miloud Z... est atteint d'une hépatite C et son état de santé est incompatible avec un maintien en rétention.

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIMÉS Monsieur Gérard Y... né le 30 Juin 1950 à VITRY SUR SEINE demeurant .

Le 24 mai 2024, la SAS MILHAUD a interjeté appel de cette ordonnance.

Miloud, Né le 25 décembre 1976 à BEAUMONT SUR OISE, Fils de X... Hanafi et de Y...

Par un arrêté du 5 décembre 2021, le maire de Milhaud a refusé de délivrer à M.

BOYER, greffier avons entendu: Miloud X...

MILHAUD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant S.A.R.L.

de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIME Monsieur [W] [Y] Domicilié [Adresse 3] [Localité 6] représenté par

Localité 9] et du département de [Localité 10] qui élit domicile En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 310 880 315 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD