ENTRE : Monsieur [K] [U] né le 21 Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Margaux MOREL, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication

APPELANT : Monsieur Patrice X... ... ... 72100 LE MANS présent INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG) 51-63 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL

[E] [A] [O] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[N] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

[S] [E] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[H] [Y] [Z] [N] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[X] [J] - Maître MOREL pour , conseil de LE [Y] DU HAUT RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

Par LRAR du 3 novembre 2025, elle a dessaisi son avocat avant l'intervention d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil. Par correspondance reçue le 13 novembre 2025, M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports financiers établis à la suite des verbalisations de dépôts sauvages de 2016 à 2020 sur la commune de Montreuil

Ce dernier travaillait sur le site de Montreuil Bellay où il avait pour mission de conduire une fardeleuse.

[P] X SE DISANT [Q] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[I] [K] X SE DISANT [Z] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[U] X [J] [P] [B] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[P] [Z] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 9 avril 2026 à 15 heures 20 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl

l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 10 heures 31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [Y] [E] [U] ; Vu l'appel de Me Béril MOREL