MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inclusion de la prime de 13ème mois dans l'assiette des congés payés La société RHODIA OPÉRATIONS soutient que la prime de 13ème mois est une gratification et non pas

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque mois

secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie des décomptes de ses remboursements pour les mois

enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération et « 13ème mois

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, d'une demande d'avis portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client aux ateliers de la maison d'arrêt de Strasbourg pour le mois

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Roche-en-Régnier à sa demande de copie des factures d'achats de la commune pour les mois

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces justificatives des dépenses mandatées pour le mois

le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 24 mois

Elle ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Il s'ensuit que Mme [B] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des compte rendus des réunions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement qui se sont tenues au mois

secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche datant du mois

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du Centre de détention de Val-de-Reuil entre le mois

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie du relevé de compte nominatif du mois

: 1) l'arrêté municipal de classement de la voie C28 en chemin rural avec les preuves de sa publicité ; 2) le tableau de classement des voies communales ; 3) le dossier de l'enquête publique daté du mois