AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Villiers-sur-Morin, représentée par Me Bertrand, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 3 sur 65
Chambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ce billet à ordre a été avalisé par la SAS Morin Holding.
Source officielle