Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 18 novembre 2024, Mme A..., représentée par Me Mundet, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 juin 2022, le 20 janvier et le 1er septembre 2023, la SARL Frager, représentée par Me Mundet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Assisté de Maître Charlotte MUGUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, choisi.

PAR CES MOTIFS Nous, Franck TAISNE DE MULLET, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2023, le 8 décembre 2023, le 29 avril 2025, le 16 mai 2025 et le 2 juin 2025, Mme D, représentée par Me Mundet, demande

examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courrier de Madame X en date du 22 décembre 2016 demandant l'autorisation de démolir un muret

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au Centre de détention de Muret

2025 N° 2025/153 Rôle N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGGY [Y] [B] C/ [K] [C] [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie LOEW Me Charlotte MUGUET

secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette

Condamne la Sarl Femina Anima Mundi à payer à Monsieur [I] [O] la somme de 1000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière.

Mundet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et

secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 10 Août 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Franck TAISNE DE MULLET

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Muret

ORDONNANCE Franck TAISNE DE MULLET, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de Leila ZAIT, Greffier, statuant sans audience

tous mandats et fonctions au sein de quelque organisme que ce soit qui seraient incompatibles avec les règles déontologiques et plus particulièrement cesse toute fonction au sein de l'association « MUNDI

poursuites et diligences de s on représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuel MUNDET