En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel

GL/ FG Jeanne X...veuve Y...prise en sa qualité d'héritière de Mme Muriel Z... Ghislaine Z... prise en sa qualité d'héritière de Mme Muriel Z...

APPELANTS : Monsieur Daniel Pierre X... ... 28240 FRIAIZE représenté par Me Romain PREVOT, de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Pierre Philippe FRANC

Murielle es qualité d'administratrice légale de la mineure Y... A... régulière et recevable en la forme ; A condamné X...

Par acte en date du 25 octobre 2010, Madame Muriel X... a interjeté appel de cette décision.

X... en retenant qu'il était démontré que Madame Muriel X... s'était volontairement donné la mort. M. Y...

Il convient d'examiner les conséquences de ce refus au regard des délais prévus par les articles précités pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

Page, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Décembre 1959 à MALO-LES-BAINS (59240) ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Apolline BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme Murielle

Adresse 3] [Localité 7] ------------------- Nous, Marie Josée BOLNET, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse -Terre, assistée de Murielle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel

G : 16/ 02501 Mme Muriel X... C/ M. Ronan Y...

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 04/13408 APPELANT Madame Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère