sur huit années (soit 396 euros) et sera indexée de la manière habituelle, payable le 5 de chaque mois, - de condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur à sa demande de communication, par copies papier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format papier

[N] l'intégralité de ses parts moyennant le prix principal de 40.000 euros payable en 56 mensualités de 784,21 euros, la première échéance intervenant le 29 février 2012 et la dernière le 30 septembre

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en condamnant in solidum le propriétaire (via la société IN'LI) et son assureur (SMA) à verser des provisions au salarié et à la CPA

Au cours de l'année 2013, la société Pechon a connu des difficultés financières et a mis en place une procédure de délégation de paiement aux termes de laquelle le maître de l'ouvrage payait directement

UDAF DE HAUTE SAVOIE (curateur - et tiers à l'admission) 3 RUE LEON REY-GRANGE BP 1033 74966 MEYTHET CEDEX non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais

[D] a cependant proposé de déposer une plainte en juillet 2015 moyennant un nouveau paiement de 120.000 euros HT, payable par mensualités de 10.000 euros HT avec un accompte de 30.000 euros qui a été versé

juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des annexes jointes à la convention de délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du Palais

par un psychiatre de l'établissement en date du 15 janvier 2025 que Monsieur [B] [K] présente un contact étrange avec ludisme, un maniérisme verbal et comportemental, une tension psychique interne palpable

Le compromis a prévu un prix de 87 881 euros payable au comptant le jour de la vente. A titre de dépôt de garantie, l'acquéreur a versé la somme de 8788 euros.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc

La rémunération pour la phase n° 1 « étude de faisabilité » était forfaitaire et d'un montant de 25.000 euros HT, payable de la manière suivante : - 50% à la signature de l'acte ; - 20% à la finalisation

VOLTA DEVELOPPEMENT a racheté à la société civile JF DEVELOPPEMENT et aux consorts [K]/[J] les 86 % d'actions qu'ils détenaient au sein de la société-mère COMECA moyennant un prix de 25 047 503,69 € payable

acte notarié en date du 23 octobre 2012, la société SCCV Logement 146 VGB [Localité 5] 7 a vendu en l'état futur d'achèvement plusieurs lots à la SCI [Localité 5] 7 moyennant un prix de 424 450 euros payable

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors-taxes et hors-charges de 48 000 euros, payable d'avance, loyer auquel s'ajoutent la TVA et les charges locatives, à l'exception de la taxe foncière

cadastre de la commune de Coti Chiavari, et cadastrés au lieudit " Tighiaccia " C 374, au lieudit " Costa di fortunati " D123, au lieudit " Lustinchiccio " D136, D137, D138, D139, D140, au lieudit " Pacciale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, sur support numérique ou à défaut copie papier