et 1462 d' un total de 1 ha 78 a 14 ca, - une parcelle sise lieudit l' Almanarre F 1404 pour 13 a 83 ca, - une parcelle sise lieudit LE PALYVESTRE F 1366 de 10 a 46 a, - une parcelle de 32 ha 76 a 5

SEMOFI [Adresse 11] [Localité 16] Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Et assistée de Me Nawal BELLATRECHE substituant Me Paul-Henry LE GUE, avocat

74.800,93euros outre intérêts capitalisés à compter du 5 juillet 2006 et à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ayant appris que Monsieur et Madame D... avaient vendu des parcelles

Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN, avocat au barreau de LYON, toque : 741 S.A.S BRINK'S SECURITY SERVICES prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS :

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Pascal CASSEVILLE, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : S.A.

de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0242 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY, Président, Assesseur : Monsieur Pascal

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

N° Portalis DBVM-V-B7I-MCPN C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Pascale

QUERE AUBRY RENOUX MOITRY DUQUESNE, avocat au barreau de METZ Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (57070) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Pascale

[Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Paul Henry LE GUE

A est propriétaire d'une parcelle située à Cugnaux (Haute-Garonne), qui comprend sa résidence principale et un local à usage professionnel destiné à la location.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme U, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Guner, représentant M. et Mme C et autres