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Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

BIROLLEAU, Président et Patricia PAUCHET, greffier présent lors du prononcé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la SA Delta Park contre cet arrêt dans un arrêt rendu le 3 décembre 2003. La SA Delta Park a alors initié une seconde procédure.

[O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU HH CONSTRUCTION en liquidation judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Patrick

L'Association A4DF Bibliothèque des avocats-Palais de Justice-Place Fontette 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal Monsieur Vincent X... ... ... 22000 ST BRIEUC Monsieur Patrick

c/ Patrick Pierre Roger Y...

le 04 Novembre 2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA

La SCEA Elveau, Mme Delmas née de Villelume et Mme Fischer venant aux droits de Mme Delage née de Villelume soutiennent que M.