INTIMEES : La SA BANQUE DE LA REUNION (ci-après BR) 27, rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS représentée par Me Patrick ARNAUD avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS et Me Julien TURCZYNSKI avocat

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/13489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Patricia

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick

03 juin 2026 Dossier : N° RG 24/01667 N° Portalis DBVV-V-B7I-I34A Affaire : [H] [I] C/ Société GEROARI - O R D O N N A N C E - Patrick

Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Christine LESNE

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2012.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2020.

octobre 2021 par le juge de la mise en état de Lille APPELANTES SAMCV Matmut [Adresse 10] [Localité 12] Organisme Bureau Central Francais [Adresse 3] [Localité 11] Représentées par Me Patrick

Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

VINDICIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Patrick CAGNOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport et Madame Patricia

LILLE Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

marié, 4 enfants, éditeur de presse, jamais condamné, Demeurant 31 rue de Constantinople 75008 PARIS PREVENU, LIBRE, APPELANT, COMPARANT, Assisté de Maître MERCADIER Jean-François et Maître DUNAUD Patrick

MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Patrick

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.