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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63b7cc7f6b63637c907b789b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1d
18 février 2016
18 février 2016
2012, que le recours en révision est communiqué au ministère public, et que lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743e
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Elle explique que les saisies attributions pratiquées le 7 octobre 2002 ont été dénoncées à la société MOLL INDUSTRIES FRANCE le 14 octobre 2002 alors que le jugement de redressement judiciaire du 10 octobre
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc4865
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant le LANGUEDOC ROUSSILLON ARTICLE à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92190
19 mars 2015
19 mars 2015
Sur la nullité de la saisie-attribution L'APAJH soutient la nullité de la voie d'exécution en ce que l'acte de dénonce est affecté d'un vice de forme, sanctionné à peine de nullité, en ce que le débiteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696877
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En revanche, il est constant qu'il n'a pas dénoncé son assignation devant le juge de l'exécution à l'huissier instrumentaire. C'est en vain que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab8
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Ces saisies ont été dénoncées à la société JLGC le 15 octobre 1996, pour la 1ère saisie, et le 17 octobre 1996, pour les trois autres.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
pour violation des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité ayant causé un important grief à M.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
5fdb11cab40f30a659b729eb
11 avril 2019
11 avril 2019
Y... d'une peine d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée d'un an assortie du sursis.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c36
31 mai 2007
31 mai 2007
* menacé de mort Alexandre C..., de façon réitérée, en lui disant " je vais vous crever, je vais vous défoncer, allez vous faire enculer ".
Source officielle1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-sur les désordres dénoncés le 27 septembre 2020 La SCCV s'oppose à la reprise des désordres dénoncés le 27 septembre 2020, fait valoir que le contrat prévoit que l'acquéreur devra informer le vendeur
Source officielleChambre 1-9
6025ebf7d51aba738858916c
11 février 2021
11 février 2021
Sur la caducité de la saisie attribution du 28 août 2015 : Aux termes de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : 'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 211-3 dispose enfin qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette saisie, fructueuse à hauteur de 2 222,33 euros (déduction faite du solde bancaire insaisissable), a été dénoncée à M. [F] par acte du 28 mai 2024. Par acte du 4 juin 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faf
5 février 2008
5 février 2008
Pour Benoît G..., son conseil dénonce les calculs, à l'audience de la cour.
Source officielleChambre 1-9
653b5883502b828318c4e205
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle était dénoncée, le 11 juin suivant, à monsieur [O].
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Sur l'action publique Le 23 décembre 2002 à 18 h 30, les services de police de Creil étaient sollicités pour une intervention au Foyer Aftam de Montataire où un individu était en train de défoncer une
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Le 12 octobre 2009, cette saisie a été dénoncée à Madame Z... et à Monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b478
7 mai 2008
7 mai 2008
de CINQ ANS d'emprisonnement et a prononcé, à titre de peine complémentaire, un suivi socio- judiciaire pendant CINQ ANS avec injonction de soins et a prononcé la confiscation des scellés.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebb
9 décembre 1999
9 décembre 1999
résolution du plan de redressement précédemment arrêté, ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur M. et désigné Maître W. en qualité de liquidateur ; que la saisie litigieuse a été dénoncée
Source officiellePage 3 sur 259