Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle il a été prononcé, à l'encontre de son client, la perte de validité de son permis

le no 2017002273 APPELANTE : SARL SOCIETE TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE (SOTASBAG) [...] [...]

à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client pour solde de points nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police de Paris.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la

Cette dernière a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune à lui verser une provision correspondant aux sommes de 1 724,62 euros au titre du solde de son marché

Si la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE a effectivement transmis ses factures de solde et son projet de décompte définitif au maître d''uvre, ce dernier ne les a pas validés en raison du refus du

Le DGD de la société Bati pro indique un solde en sa faveur de : - 5 718,55 euros TTC pour le lot n° 8 lot sols souples de 35 043,30 euros TTC, elle a perçu 28 623,88 euros TTC et après déduction faite

, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de sanction infligée à son client, incarcéré au Centre de détention de Melun, sous la référence 2019000121 le 10 octobre 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la