Pierre CASTELLI, Président de chambre, Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 par M.

DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3] - Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] En présence de : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL

CPAM 78 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/00366 Copies exécutoires délivrées à : Me David COURTILLAT Me Mylène BARRERE

avocat au barreau de METZ APPELANT En présence de : - Monsieur le Préfet de la Moselle non comparant - Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ en la personne de Madame BANCAREL

A l'audience, la société a formé une demande d'expertise médicale sur pièces.

* * * EXPOSE DU LITIGE La Société Bancarel et Cie qui exploite l'Hôtel Ibis situé dans le [Adresse 2] à [Localité 3], a embauché M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00159 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [7] Me Mylène BARRERE

nationalité sénégalaise se disant à l'audience de nationalité française Libre, comparant, représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu assisté de Me Julie Barrere

sur la ligne téléphonique' (pièce n° 7).

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00510 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe VIGNEAU Me Mylène BARRERE

S.A.S. [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01509 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

la cause ait été appelée en audience publique du six Avril deux mille vingt trois dans l'affaire opposant : [5] Pôle Expertise Juridique [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La société de droit suisse Tradall SA (la société Tradall), appartenant au groupe Bacardi International Limited (BIL), fabrique en Suisse des extraits

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La société de droit suisse Tradall SA (la société Tradall), appartenant au groupe Bacardi International Limited (BIL), fabrique en Suisse des extraits

[I], demandent à la cour de : constater que les photos de leurs pièces d'identités ont été diffusées sans leur consentement, constater que seul le personnel de l'hôtel a eu l'opportunité de prendre

(pièce 12 de son dossier) La société, qui n'a pas conclu et s'en est 'rapportée', n'apporte pas d'éléments venant contredire les propos et pièces de la caisse.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/ 00295 APPELANTS : Monsieur Johan X... né le 26 Mars 1974 à ST PRIVAT (07) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Marie-Pierre

GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substituée par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 [7] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me BARRERE