Le 10 AVRIL 2026 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assistée

Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

signé, soit l'ensemble des pièces contractuelles du marché dans leur version intégrale, comprenant les éléments de l'offre retenue, notamment : a) l'offre de prix globale et détaillée ; b) le mémoire

APPELANTE : Mme Odile Marie Alice X... épouse Y...

Madame Marie-Christine B... épouse de Monsieur Pierre X... a conclu à la confirmation de la décision déférée faisant valoir que son mari avait besoin d'être assisté compte tenu de son état de santé même

née le 10 Mars 1955 à FES (MAROC) (25001) ... ... 77177 BROU SUR CHANTEREINE Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT MIXTE DU 17 MARS 2016 N° 2016/089 Rôle N° 14/10458 [S] [M] C/ SCI WINBERG SAINT TROPEZ Grosse délivrée

SAINT GEORGES COUTURE S.G.C.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Jean-Marc X...et Madame Christelle Y...se sont mariés à Vitré le 22 juin 2013, sans contrat préalable.

Jean-Pierre, A... Jean-Marc et B...

par Me GEANTY, avocat au barreau de SAINT BRIEUC substitué par la SCPA ELGHOZI-GEANTY, avocats au barreau de SAINT BRIEUC INTIMEE : S.A.

: Eric Y... et Isabelle X... se sont mariés le 11 mars 1995 devant l'officier d'état civil de SAINT-NAZAIRE sans contrat préalable.

Procédure devant la Cour : I. - Par une requête n° 20MA03849 et un mémoire en réplique enregistrés les 13 octobre 2020 et 23 mars 2022, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me

X... par acte du 27 mars 2014 et Mme Y... par acte du 03 avril 2014 devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour obtenir la condamnation des débiteurs au paiement.

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2008 No 2008 / 315 Rôle No 06 / 19576 SCA LES DEFENDS DE SAINT MARC C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Anne X... Thierry Y...

des produits de santé (l'ANSM) à encadrer ces pratiques par une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) établie le 17 mars 2014 pour une durée de trois ans, accompagnée d'un protocole de suivi des

Marie-Paule Y...et Eugène Y..., Jean-Marc Michel, Ghislaine X...épouse A..., représentés par Me Voituriez, ont conclu à la confirmation pure et simple du jugement déféré.

Jean-Marc X... C/ Mme Danielle Y... épouse X...