C/ René Paul Y... , Pierrette Véronique Germaine Z...

[9] HOTEL - [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [P]

Jean- Denis Y... et Mme Pierrette X... et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial.

Ils faisaient valoir que Mme Pierrette X...

RG N : 13/ 00381 AFFAIRE : Mme Georgette Léontine Pierrette X... épouse Y... C/ M. Jean François Y...

né le 28 Février 1961 à NANTES (44000), de nationalité française Militaire Demeurant... 47520 LE PASSAGE représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Pascal B..., Mme Pierrette B... épouse D..., Mme Simone E... épouse F..., Mme Marie G... épouse H..., M. Joseph Y..., M. François X...et M.

Antoine, François Y..., M. Joseph, Martin Y..., M. Lucien Y..., Mme Paule, Pierrette Y..., Mme Vincentine Y.... Toutes les parties à l'instance sont leurs héritiers.

ET COMPAGNIE, - condamne la société MAPCARGO INTERNATIONAL à payer à chacune des sociétés WORLD SYSTEM ET PILLET ET COMPAGNIE la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 7.500

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 20 mai 2010 Madame Isabelle PINET-URIOT, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

[Adresse 16] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Madame [J] [Y] épouse [G] née le 19 Mai 1950 à [Localité 12] ([Localité

Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Madame O... A... née le [...] à REIMS (51) de nationalité Française [...] [...]

HBO Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 843121880 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en

L'équité ne commande pas de faire application dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA TBA Pierrette.

S'il a épousé une ressortissante française au Maroc en mars 2015, s'il est entré en France avec un visa long séjour en octobre 2015 et s'il a bénéficié d'un titre de séjour " conjoint de Français " jusqu'en

Le 23 avril 2015, Madame Pierrette X...a saisi cette même cour, désignée comme cour de renvoi.

Pierrette, demeurant ... PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

A soutient qu'il réside de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.