AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b6fcdc6046d470940be
3 juin 2026
3 juin 2026
* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un
Source officiellePage 3 sur 115
1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a par ailleurs prononcé, par arrêté du 25 octobre 2016, le retrait des communes de Malons-et-Elze et de Ponteils-et-Brésis de la communauté de communes des Hautes Cévennes au 31 décembre 2016.
Source officielle