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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B était une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu et il remplissait donc toutes les conditions prévues par l'article 238 quindecies du code général des impôts nonobstant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, radiologue, a formulé une demande de rescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application des dispositions de l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il a placé la plus-value constatée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu au I de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
justice administrative ; Elle soutient que : - son installation dans la commune de Citers caractérise bien la création d'une activité éligible au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
BVJ-V-B7H-NFL4 ----------------------- S.A.R.L. LA QUINTAc/S.A
6438f22aa942a604f5e9336b
13 avril 2023
13 avril 2023
LA QUINTA c/ S.A.S.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
occasionnelle du Conseil supérieur du notariat des 7, 8 et 9 avril 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des finances publiques de l’Aveyron a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de blé par hectare, soit 3 157 quintaux et 95 kilos de blé. 2 - Par acte notarié en date du 28 août 1981, les mêmes se sont entendus sur un bail à ferme, pour une durée de 18 ans et 4 mois, à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
conventionnel et de T.V.A., alors que Monsieur X... se fonde sur une exception d'inexécution ayant trait à un contrat distinct, celui du 30 septembre 1997 portant sur la livraison à la SCAEL de 500 quintaux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00145_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
elle de la céder à ses associés, et, surtout, pour trois autres parts, directement à ses associés, afin qu'ils en poursuivent l'exploitation, était éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies
Source officielle13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503d
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 13/08988 AFFAIRE : SA QUINTA COMMUNICATIONS C/ Me [Z] [E] Es-qualités de liquidateur de la SA LES AUDITORIUMS DE JOINVILLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre
Source officielle13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503e
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 13/08987 AFFAIRE : SA QUINTA COMMUNICATIONS C/ Me [I] [Y] Es-qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE INDUSTRIELLE DE SONORISATION (SIS) Décision déférée à la cour : Jugement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6252-4-1 du code du travail dans sa version applicable : " Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[V], la société Laboratoire Quinson, M. et Mme [A], Mme [X], M.
Source officiellePage 3 sur 21