[H] à payer à l'URSSAF Pays de la Loire les majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification de la contrainte soit 73,69 euros et de tous les actes nécessaires à son exécution ;

Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une sanction punitive relevant de la matière pénale et que, au regard de la décision de relaxe, l'URSSAF doit démontrer l'existence du

THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 INTIME URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] TSA 80028 [Localité 3] représenté par M.

[N] [W] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 COMPOSITION DE LA COUR : En

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/00315 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MELG [Y] C/ URSSAF RHÔNE ALPES Organisme URSSAF AUVERGNE APPEL D'UNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Monsieur Patrick HIDALGO

FOOLISH MINDS agissant en la personne de son Président, Monsieur [A] [P], domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

de retard.

D'AUVERGNE Arrêt rendu ce quatre Septembre deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Par mise en demeure du 5 décembre 2013, l'URSSAF a réclamé à la société MADIC la somme de 132.330 euros en cotisations et majorations de retard au titre des années 2010, 2011 et 2012.

payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

Au regard de ces éléments, et faute pour la société de démontrer qu'elle a procédé à d'autres indications envers l'Urssaf quant à l'affectation des réglements effectués, aucun grief ne peut être retenu

Par mise en demeure du 16 décembre 2010 et 21 janvier 2011, l'URSSAF a réclamé à la société MADIC la somme de 50.142 euros en cotisations et majorations de retard au titre des années 2008 et 2009.

Le 29 septembre 2014, l'URSSAF a notifié à la société cotisante une mise en demeure aux fins de paiement de la somme de 27.619 euros outre 3.509 euros au titre des majorations de retard.

Une contrainte lui a été signifiée le 17 novembre 2016 par l'URSSAF au titre de cotisations et majorations de retard dues pour la période des 1er au 4e trimestres 2010, et d'une régularisation de l'année

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 10 décembre 2012, l'URSSAF notifiait une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 148.891 euros de cotisations et de 16.104 euros de majorations de retard.

L'URSSAF conteste l'existence de la situation d'entraide familiale, au regard du caractère habituel, réciproque et fréquent du travail de Mme [Z], et de son caractère intéressé, en ce qu'elle bénéficie

L'association a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2012.

de l'Urssaf de [Localité 4] à [Localité 6], et dès lors au surplus que les agents de l'Urssaf ont compétence nationale.