ordonnant une assignation à résidence ; Vu l'appel interjeté le 21 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, laquelle explique que la troisième prolongation dont les conditions sont pleinement réunies

FRANCE débitrice de Me REY, es-qualités, de la somme de 406.769,05 francs, [* a invité le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de BORDEAUX à se dessaisir de la somme entre les mains de Me REY, es-qualités

client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en liée au défaut de la mention des diligences consulaires ; Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation ne sont pas réunies

Le 9 décembre 2015, Mme [M] s'est vu diagnotisquer un cancer du rein.

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des résultats de la commission paritaire nationale de mobilité statuant sur les demandes des candidats de catégorie C, réunies

troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

- Les conditions d'une première prolongation de la rétention pour 26 jours supplémentaires étaient réunies, eu égard aux diligences de l'administration et à l'absence de garanties de représentation.

l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il s'en rapporte à la déclaration d'appel ; celle ci soulève que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) réunie

conseil de prud'hommes implique la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle travaillait de manière occulte pour la société [1] ; que les conditions pour un prêt de main d''uvre ne sont pas réunies

Portalis DBVW-V-B7J-IS3C Minute n° : ORDONNANCE du 08 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [Q] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par Me Raphaël REINS

été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

l'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée des pièces relatives à la demande d'asile ; - de l'irrecevabilité de la requête à défaut d'actualisation du registre ; - des conditions non réunies

Sis [Adresse 2] représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour REQUISE : S.A.R.L.

[X] [F], décédé le 06 avril 2021 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth REY de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie

été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation ne sont pas réunies