AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
653b595f502b828318c4e44b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et statuant à nouveau : - prononcer la résolution du contrat de vente, - prononcer qu'il est fondé à restituer les produits à charge pour la SAS Sadem de lui rembourser le prix, -condamner la SAS Sadem
Source officiellePage 3 sur 16
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
28 juin 2019
En octobre 2016, la société Sade a effectué des travaux dans une rue de [Localité 2].
Source officielle