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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
Claude Y.... - débouté la SAFER IDF de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SAFER IDF à verser à M.
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles exposés par la SAFER DE L'ILE DE FRANCE, en conséquence déclarer Mademoiselle Cécile Y... irrecevable
6253ca4bbd3db21cbdd8a964
14 janvier 2008
X... n'a pas été retenue et la Safer a rétrocédé les deux parcelles à M. Fabrice Y... suivant acte du 3 février 2004. La Safer a informé M.
6253cceebd3db21cbdd91bd2
30 octobre 2014
Statuant à nouveau : - dire la demande de nullité de la SAFER irrecevable comme prescrite, - dire mal fondée la demande de la SAFER de nullité de l'acte authentique du 25 juillet 2008, - condamner
6253cceebd3db21cbdd91bd5
-A... et en ce qu'il a rejeté ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau : - dire la demande de nullité de la SAFER irrecevable comme prescrite, - dire mal fondée la demande de la SAFER
6253cd4bbd3db21cbdd92d8a
20 janvier 2016
SUR CE : La SAFER soulève l'irrecevabilité de l'action de Mme Y...
4e Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a1
28 mai 2014
La SAFER a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 août 2013.
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
- condamné la Sa Safer Nouvelle Aquitaine à payer à M.
3e chambre
6528dfdeaaebb88318fda931
12 octobre 2023
Mme [G] formule des griefs à la SAFER sans justifier en quoi les soucis de sécurité qu'elle dit avoir rencontrés seraient en lien avec la mission de la SAFER.
Chambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
Maine Océan devenue la Safer Pays de la Loire (ci-après la Safer) en vue de la reprise de l'exploitation laitière du Gaec du [...]
1ère Chambre
652f78b0b05320831899595c
17 octobre 2023
La SAFER a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 décembre 2022. MM.
1ère Chambre civile
62e0d537e8fd1e05797fa1af
26 juillet 2022
Sachant que ce montant a été réglé par la Safer à monsieur [V] comme en atteste la pièce n°21 au dossier de la Safer, le tout correspondant au procès-verbal de constat du 19 mars 2015.
ébouté les consorts Y... de leur action récursoirec/Maître Z
6253c891bd3db21cbdd85a78
22 octobre 2001
Ils soutiennent que l'action de la SAFER est irrecevable faute d'avoir été intentée dans le délai de 6 mois.
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
Condamné la SAFER aux dépens.
4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
et en conséquence : - déclarer la SAFER irrecevable en sa demande et à tout le moins confirmer le jugement dont appel. - débouter la SAFER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
1re Chambre B
615e0e00c25a97f0381f513f
5 mars 2015
Par déclaration du 24 mars 2014, la Sa SAFER Paca a relevé appel de ce jugement.
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
SAFER PAYS DE LOIRE venant aux droits de la SAFER MAINE OCEAN [Adresse 48] [Localité 35] Représentée par Me Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
au profit de Monsieur Hervé X..., dire que la SAFER est mal fondée en ses demandes reconventionnelles, condamner la SAFER à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
3e chambre civile
6960f8e2cdc6046d47be2476
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la nullité de la décision de préemption de la SAFER Occitanie Le tribunal a estimé que : la motivation de la SAFER comporte suffisamment de données concrètes pour être jugée conforme
Chambre 2 A
633fc2efe633183e2ee1793f
6 octobre 2022
La SAFER Grand Est a fait valoir son droit de préemption par voie dématérialisée en date du 15 janvier 2021. Monsieur [D] a été avisé de l'exercice de son droit de préemption par la SAFER.
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