L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris statuant sur la question de compétence soulevée.

du commandement valant saisie.

L'arrêt a été rendu le 26 juin 2020 par la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5, Chambre 11). Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible du document.

Cette saisie a été pratiquée le 7 juin 2019 et dénoncée le 13 juin 2019.

La saisie-attribution permettait d'appréhender une partie de la somme réclamée.

Le créancier a engagé diverses voies pour le recouvrement de sa créance, dont une saisie des rémunérations de M. [M] en cours depuis 1995.

G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

L'arrêt de la Cour d'appel du 24 novembre 2020 statue sur l'appel du jugement de première instance concernant l'établissement de la paternité et les obligations financières du père envers l'enfant.

Selon l'article 688 du même code inséré dans la sous-section relative à la notification des actes à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

Un commandement de payer avec injonction avant saisie-vente a été signifié à M.

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Bordeaux statuant au fond sur l'appel de la société appelante contre les décisions de l'Urssaf Aquitaine.

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, ce qui implique qu'elle a partiellement donné gain de cause au salarié tout en modifiant

La saisie a été dénoncée à Monsieur et Madame [D] le 12 mars 2019.

Le 6 décembre 2016, M. et Mme [J] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.

Il s'avère par ailleurs que si le commandement de payer valant saisie immobilière du 6 août 2014 a été publié le 18 février 2014 à la demande de la banque, le jugement de caducité de cette saisie a été

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.

Le remboursement du prêt n'ayant pas été assuré, la société Luxorinvest a entrepris à l'encontre de Monsieur [F] [G] et son épouse, Madame [G] [Y] [O], la vente sur saisie immobilière de leurs droits sur

Or elle conteste de façon générale la saisie d'un grand nombre de document et fichiers sans expliquer pour chaque pièce les raisons de l'irrégularité de la saisie.