La société Saitec a un besoin immédiat de trésorerie afin d'apurer des dettes fournisseurs et assurer son développement et de stabiliser ses capitaux propres.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur

INTIMÉES : MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE-MARITIME 103 Bd André Sautel 17000 LA ROCHELLE Représentée par Me Brigitte MAZARE, avocat suppléant Me Jean-Michel A...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représentée par Me GANDON, avocat substituant Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel

L'association de défense de l'environnement de Sauzelles et alentours (ADESA), l'association Sites et Monuments, Mme M F, M. et Mme E Q, Mme P G, M. R C, M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens intervenues dans les cinq dernières années sur le territoire de la commune de Sarcelles

, avait encaissé en octobre et novembre 1999 le produit de plusieurs saisies conservatoires pour un total de 15.474,09 € ; que la société Espace SARTEL ayant fait l'objet d'une procédure collective, une

pointes correctement réalisée, une marche sur les talons possible mais alléguée douloureuse à gauche, une station unipodale moins stable à gauche, un accroupissement incomplet sans appui (2/3), un sautillement

SALTEL CONLEAU société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau

GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Madame [C] [L] née le 14 Août 1963 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absente, représentée par Me Alexia SAUTET

GAN ASSURANCE ès qualités d'assureur de SALIELLES CARRELAGE [Adresse 13] [Localité 11] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE La société unipersonnelle à responsabilité limitée [J] [Y] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Monsieur [G] [H] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Fanny SACHEL

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à