La Cour a confirmé le jugement initial, validant le partage des bénéfices selon les proportions prévues dans l'accord de 2010. Après récupération des investissements, le reliquat du prix de vente a ét

. ****** Faits, procédure, prétentions et moyens de parties Monsieur [K] [E] et Madame [V] [G], mariés le [Date mariage 2] 1972 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé selon

greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [W], [F] [Y] né le 08 Mars 1998 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Abdelkader SEBBAR

ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SELAS

Le 5 décembre 2023, la SELAS [1], ès qualités, a déposé une plainte auprès du procureur de la République d'[Localité 1] à l'encontre de M.'

A la séparation du couple, Mme [F] [D] est demeurée dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 6 avril 2012, M.

[V] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 7] (16) sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage de établi par Me [L], notaire à [Localité 5] (16) le 25 mai 2010.

[G] [T] et Mme [N] [T], épouse [U], ont donné à bail un local commercial sis à [Localité 3] (39) à la société Etablissements [T], aux droits de laquelle est ensuite venue la SASU SECA.

référés le 14 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 1062/ 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA

Par acte du 7 août 2006, au rapport de Me Y..., notaire à [...], les époux Q... ont adopté le régime de la séparation de biens en lieu et place de celui de la communauté réduite aux acquêts.

Elle rappelle que, malgré la séparation de fait du couple, elle a continué à voir l'enfant très régulièrement, jusqu'à ce que ce droit lui soit brutalement retiré.

[G] [S] a contacté Mme [Y] [A] appartenant à la Selas Cabinet Evrard et [Q] Avocats, inscrite au barreau de Sens, à l'occasion d'une procédure pénale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte de répudiation prononcé à l'encontre de son épouse Madame N Y..., le 30 janvier 1993 par le tribunal de première instance d'AIN SEBAA

CPAM DE LOT-ET-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [N] en vertu d'un pouvoir INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour