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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04312_20221003
3 octobre 2022
particulier de sa situation professionnelle ; - cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter une fois par jour à 10h00 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
APPELANTE Madame [V] [R] [L] représentante légale de [P] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Me Laure GODIN du cabinet substituant Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
2ème chambre
DCA_24TL01366_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi est annulé.
Recours Hospitalisation
65aa2fdc009f81000890dc91
18 janvier 2024
L'association pour adultes et jeunes handicapés du Tarn, désignée tuteur du malade a écrit à la cour pour indiquer qu'elle s'en remettait à l'avis du corps médical.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21708_20221130
30 novembre 2022
A, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 de la préfète du Tarn en tant qu'il l'a obligé
7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
Dès lors que cette obligation est fixée à 24 heures d'enseignement par semaine, en leur imposant d'effectuer, sur une période de 27 semaines par année scolaire de 36 semaines, un service hebdomadaire de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
Ce jugement est dès lors entaché d’irrégularité au regard des dispositions citées au point 3, en tant qu’il statue sur les conclusions d’annulation de l’arrêté du 22 février 2021.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98048
6 novembre 2019
[S] [U] à payer à la SA Segine la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
Aux termes d'un avenant du 1er octobre 2020, le salarié a été promu en qualité de responsable, statut cadre, catégorie F, à raison de 35 heures par semaine, en contrepartie d'une rémunération mensuelle
DCA_23PA01438_20240312
8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
C... en 2010 et 2011, de 14 heures par semaine au lycée et de 14 heures par semaine en école de commerce de septembre 2015 à juin 2018 et pour la période au sein de l’école Créapole de septembre 2019 à
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194f
16 juillet 2014
et d'hébergement une fin de semaine sur deux du vendredi 18 h au dimanche 18 h, les 1er, 3ème et le cas échéant 5ème fins de semaine, et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années
Pôle 6 - Chambre 7
5fd8735aa0cd583f5e4e2a00
10 décembre 2020
La Cour d'Appel rend un arrêt contradictoire à l'issue des débats du 23 octobre 2020, infirmant, confirmant ou partiellement modifiant le jugement du Conseil de Prud'hommes selon les motifs développés
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf45cdc6046d47309c36
27 mai 2026
caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie du tendon du long biceps épaule gauche' déclarée le 20 mai 2019 par Mme [B] [T], salariée au sein
Juge des référés
ORCA_25NT00388_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 2404353 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a
4eme Chambre Section 2
6a0d4186cdc6046d4744842b
19 mai 2026
à titre principal qu'à titre subsidiaire, La condamner à verser tant au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la maison dentaire du Tarn-et-Garonne, la somme de 2000 € au
6253cce1bd3db21cbdd91950
En effet, elle participe à cette activité au sein d'un groupe, qui prépare un spectacle, dont il n'est pas prouvé qu'il soit composé de la même manière lors des autres séances de la semaine.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
normal, optimal et serein des projets nationaux et régionaux.
6253cd1fbd3db21cbdd92511
9 juin 2015
incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère, - fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants à
6253cbdbbd3db21cbdd8e79b
19 septembre 2011
tant qu'il ne sera pas scolarisé et à partir de sa scolarisation chaque semaine du mardi soir au mercredi soir -la totalité des vacances de février et toussaint -la moitié des autres vacances avec alternance
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