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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04312_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

particulier de sa situation professionnelle ; - cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter une fois par jour à 10h00 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

APPELANTE Madame [V] [R] [L] représentante légale de [P] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Me Laure GODIN du cabinet substituant Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01366_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 5 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi est annulé.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65aa2fdc009f81000890dc91

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'association pour adultes et jeunes handicapés du Tarn, désignée tuteur du malade a écrit à la cour pour indiquer qu'elle s'en remettait à l'avis du corps médical.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21708_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 de la préfète du Tarn en tant qu'il l'a obligé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Dès lors que cette obligation est fixée à 24 heures d'enseignement par semaine, en leur imposant d'effectuer, sur une période de 27 semaines par année scolaire de 36 semaines, un service hebdomadaire de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ce jugement est dès lors entaché d’irrégularité au regard des dispositions citées au point 3, en tant qu’il statue sur les conclusions d’annulation de l’arrêté du 22 février 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a9fd08a51136d98048

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

[S] [U] à payer à la SA Segine la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes d'un avenant du 1er octobre 2020, le salarié a été promu en qualité de responsable, statut cadre, catégorie F, à raison de 35 heures par semaine, en contrepartie d'une rémunération mensuelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Dès lors que cette obligation est fixée à 24 heures d'enseignement par semaine, en leur imposant d'effectuer, sur une période de 27 semaines par année scolaire de 36 semaines, un service hebdomadaire de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... en 2010 et 2011, de 14 heures par semaine au lycée et de 14 heures par semaine en école de commerce de septembre 2015 à juin 2018 et pour la période au sein de l’école Créapole de septembre 2019 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9194f

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

et d'hébergement une fin de semaine sur deux du vendredi 18 h au dimanche 18 h, les 1er, 3ème et le cas échéant 5ème fins de semaine, et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'Appel rend un arrêt contradictoire à l'issue des débats du 23 octobre 2020, infirmant, confirmant ou partiellement modifiant le jugement du Conseil de Prud'hommes selon les motifs développés

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie du tendon du long biceps épaule gauche' déclarée le 20 mai 2019 par Mme [B] [T], salariée au sein

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00388_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 2404353 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4186cdc6046d4744842b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

à titre principal qu'à titre subsidiaire, La condamner à verser tant au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la maison dentaire du Tarn-et-Garonne, la somme de 2000 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91950

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

En effet, elle participe à cette activité au sein d'un groupe, qui prépare un spectacle, dont il n'est pas prouvé qu'il soit composé de la même manière lors des autres séances de la semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

normal, optimal et serein des projets nationaux et régionaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92511

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère, - fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79b

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

tant qu'il ne sera pas scolarisé et à partir de sa scolarisation chaque semaine du mardi soir au mercredi soir -la totalité des vacances de février et toussaint -la moitié des autres vacances avec alternance

Source officielle

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