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Le 16 février 2024, l'OPH Tours Habitat a assigné M. [F] [L] devant Tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir : Juger que M.

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Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN » à la demande du conseil départemental du Lot pour la mise en place d'un train touristique entre Tour-de-Faure

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs une servitude de tour d'échelle.

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