, à la suite des refus opposés par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication, sur support papier, de copies des documents suivants, concernant les procédures de vérification

EXPOSE DU LITIGE La Société illacaise de canalisations a fait l'objet d'une vérification comptable par les services de l'Urssaf Aquitaine, conformément aux articles L 243-7 à L 243-12 du code de la

[C] représentant la PREFECTURE DE LA SAONE ET LOIRE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Monsieur [S] [G], de nationalité turque, a fait l'objet le 14 octobre 2020 d'une vérification d'identité

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Mutuelle assurances des instituteurs de France (désignée ci-après comme la MAIF) a fait l'objet d'une vérification de l'application des dispositions relatives

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des tableaux de présentation des résultats de la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du rapport de vérification

EXPOSE DU LITIGE La société Fabrimaco a fait l'objet d'une vérification comptable, conformément aux articles L 243-7 à L 243-152 du code de la sécurité sociale, portant sur la période du 1er janvier

l'ordonnance signée par le juge commissaire le 5 août 2011 ratifiant sans débat ni convocation les propositions du liquidateur, en précisant qu'il n'avait pas été mis en mesure de participer à la vérification

La cour a prononcé la nullité des contrats de vente et, par voie de conséquence, la nullité des contrats de crédit affectés. Elle a condamné les intimés à rembourser le capital versé par la société Fr

, devenue Bureau Veritas Construction (la société Veritas), bureau de contrôle, assurée auprès de la société Covea Risks devenue les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (les sociétés MMA

enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'ensemble du dossier de vérification

enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces de la procédure relative à la vérification

son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications

[O] a saisi la cour de « conclusions aux fins de vérification d'écritures à titre incident ».

[R] a saisi la cour de « conclusions aux fins de vérification d'écritures à titre incident ».

[F] a saisi la cour de « conclusions aux fins de vérification d'écritures à titre incident ».

enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les opérations de vérification

Si l'une de ces trois conditions n'est pas respectée, la solidarité ne peut être mise en 'uvre et l'URSSAF ne peut pas fonder un redressement sur le non-respect (éventuel) des obligations de vérification