AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775d
6 septembre 2005
6 septembre 2005
l'occurrence l'état général trop dégradé de la charpente pour être sauvegardée par renforts ou traitement, ses divers éléments, poutres et voliges, présentant de très importants dégâts de champignons, vrillettes
Source officiellePage 3 sur 5
Chambre commerciale
5fd98cbab93fd07d6d7b4655
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Modalités de paiement (vrmt).Echéance 31.12.2012. Domiciliation bancaire: CRCA.
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