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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562931
14 octobre 2025
6] Méditerranée Habitat de sa demande au titre des loyers impayés, à l'exception du seul mois de mars 2022 soit la somme de 479,18 euros ; Constater l'absence d'état des lieux entrant ; Débouter l'OPH
2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
[Z] conteste tant l'existence que l'évaluation du préjudice invoqué par les bailleurs, en l'absence d'état des lieux d'entrée et en présence d'un bail qui est toujours en cours.
Chambre 3 A
6965fe5dcdc6046d471d3715
12 janvier 2026
En l'absence d'état des lieux d'entrée produit par les parties, il convient de retenir que la locataire est présumée les avoir reçus en bon état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c0134
9 octobre 2025
Il estime en outre que les moyens invoqués par Mme [D] [M] à l'encontre du jugement ne constituent pas des moyens sérieux de réformation au vu du rapport d'expertise et de l'absence d'état de lieux d'entrée
Pôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
[R] aux époux [B] le 3 janvier 2003 n'était pas de nature à interrompre la prescription -il ne pouvait être alloué l'indemnité due au preneur sortant en l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie
Chambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b0f
7 avril 2023
fait valoir pour l'essentiel : - qu'il est titulaire d'un contrat de location signé en date du 24 octobre 2014 ; - que des quittances de loyer lui ont été remises par Madame [W] [V]; - que l'absence
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
en bon état de toutes réparation locative, - que la société Oza.net est présumée avoir reçu les lieux en bon état de réparation le 24 septembre 2000, en l'absence d'état des lieux d'entrée.
64c35c5af01612d969deff54
27 juillet 2023
Elle explique qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la société SCI Najjar ne peut imputer ces non-conformités aux travaux réalisés par le preneur, plutôt qu'à l'état antérieur du local.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616359e01416be03751aa549
26 mai 2011
d'état des lieux, il est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a22
25 avril 2024
Le premier juge a parfaitement considéré qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été remis en bon état en application de l'article 1731 du code civil.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
La société Urban Street Factory réplique que la présomption de fourniture d'un local en bon état de l'article 1731 du code civil est écartée en l'absence d'état des lieux d'entrée , qu'elle a pris un local
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e98
21 janvier 2000
de remise en état et que le jardin était déjà détérioré lors de leur entrée dans les lieux.
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48bb
26 janvier 2023
En outre, il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil qu'en l'absence d'état des lieux en début de bail, le preneur est présumé les avoir pris en bon état de réparations locatives, et doit
6253ca85bd3db21cbdd8b42f
16 mai 2007
l'Etat dans le département, 2 mois avant l'audience ; que le commandement de payer visant les dispositions du décret du 30 / 11 / 1953 ne satisfait pas à ces dispositions d'ordre public ; - qu'en l'absence
Jurid. Premier Président
62833c2c5a52a8057d99185f
16 mai 2022
Mais en l'absence d'état des lieux, ils sont réputés avoir été en bon état.
Chambre commerciale 3-1
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
Si l'article 1731 du code civil prévoit qu'en l'absence d'état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels
1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29ca
24 avril 2025
[X] suivant ordonnance de référé du 27 juillet 2018 -non produite- déposée le 18 décembre 2018, relate que les acquéreurs se sont plaints de l'absence d'état des lieux, de l'absence de boîtes aux lettres
5ème Chambre
65c5dc5eb4197e00082f15f6
25 octobre 2023
[J] ne démontre pas l'impossibilité totale d'occuper les lieux loués et rappellent qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives
6253ca22bd3db21cbdd8a266
19 décembre 2007
d'état des lieux qui en découle ; vu le très mauvais état locatif du local donné à bail tel que décrit dans le rapport de l'expert et procédant à l'absence de travaux incombant au bailleur sur la durée
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
Il convient cependant de relever qu'aucun état des lieux d'entrée dans les locaux loués n'a été établi et que la preuve d'un état des lieux de sortie n'est pas rapportée.
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