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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00288_20260331
31 mars 2026
En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance qu’après cette échéance
Chambre 1-5
6438f1c3a942a604f5e93175
13 avril 2023
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement par Mme [G] [H] et Mme [A] [H] de l'appel qu'elles ont interjeté à l'encontre du jugement entrepris.
Chambre A - Civile
626a2f1071469e057d7899d5
27 avril 2022
Par ordonnance en date du 16 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de reprise, volontaire ou par voie de citation, de l'instance d'appel à l'égard du mandataire à la liquidation
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4c
9 septembre 1999
Maître OUIZILLE a été désigné mandataire liquidateur. Il est intervenu volontairement et a déclaré se désister, ès-qualités, de l'appel interjeté par la société S.F.R.
Pôle 5 - Chambre 9
62c7cad8cb8dca058e3e7e0e
7 juillet 2022
Monsieur [A] [G] répond qu'il est fondé à intervenir volontairement à l'instance indiquant que le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire d'une personne morale n'emporte pas dessaisissement
Pôle 6 - Chambre 10
69d5e6f2cdc6046d477b75dd
7 avril 2026
[Z] a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état retient qu'il se déduit de ce courrier et de l'absence de constitution d'avocat un désistement implicite.
62c7cad7cb8dca058e3e7e08
Monsieur [B] [T] répond qu'il est fondé à intervenir volontairement à l'instance indiquant que le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire d'une personne morale n'emporte pas dessaisissement
Chambre 1-2
66878c9d05d6f7f678d48ea4
4 juillet 2024
[J] [W] s'est purement et simplement désisté de son appel. L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a donc conclu ni au fond ni sur le désistement d'appel. Ce dernier est donc parfait.
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8a4
31 août 2017
Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est intervenu volontairement à l'instance postérieurement au désistement.
62c7cad8cb8dca058e3e7e0a
Monsieur [K] [T] répond qu'il est fondé à intervenir volontairement à l'instance indiquant que le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire d'une personne morale n'emporte pas dessaisissement
62c7cad8cb8dca058e3e7e0c
Monsieur [I] [S] répond qu'il est fondé à intervenir volontairement à l'instance indiquant que le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire d'une personne morale n'emporte pas dessaisissement
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600114
3 juillet 2024
[I] en se désintéressant de ses obligations professionnelles, s'étant volontairement abstenu de tenir une comptabilité, ce qui l'a conduit, en 20 ans d'exercice, à deux procédures de liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e8
4 avril 2024
incidente ou que le désistement soit assorti de réserves.
Référés
66177da9e5d80f0008c2e7dc
10 avril 2024
Sur l'intervention volontaire 10.
Chambre Civile
659e47325537980008847296
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 400 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. En conséquence, le désistement d'instance et d'action de M.
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309ca
6 juillet 2022
Affichage Publicitaire Toulouse de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.
Chambre Sociale
670a1186f178dc2492b0fc9e
11 octobre 2024
, représenté par son père, au regard du désistement implicite de la [13] et de l'absence de demande incidente de Mme [R] [U] et de M.
5e chambre civile
69df2471cdc6046d47483232
14 avril 2026
[S], intervenants volontaires, demandent à la cour de : Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société [Q] et de M.
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
de Maître [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire'; -invité le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant
Pôle 3 - Chambre 1
66fe356e91b69e88a370fdc7
2 octobre 2024
[V] [G] s'est désisté de ses demandes. A cette audience, sont intervenus volontairement à l'instance Mme [O] [P] veuve [G], M.[J] [G], Mme [Z] [G], Mme [C] [G], Mme [S] [G], M. [U] [G] et M.
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