Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
17 avril 2024
[I] [B], également gérant d'autres sociétés, a dénoncé auprès du tribunal de grande instance de Rouen les abus de fonction et de confiance de Me [J] [W] et de la Selarl AJAssociés, administrateurs judiciaires
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a41
6 avril 2023
6 avril 2023
justifie d'aucun préjudice ; - les fondements légaux soulevés par Mme [Y] sont sans lien avec ses demandes ; - Mme [Y] ne peut réclamer la condamnation solidaire de l'EARL [R] [W] s'agissant d'un abus
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
[N] dont la société Gan Patrimoine ne peut s'exonérer en l'absence de preuve d'un abus de fonction puisque les contrats de capitalisation ont précisément été souscrits par l'intermédiaire du mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bd
22 janvier 2008
22 janvier 2008
à raison de ses frais de déplacement, du délit d'abus de pouvoir, du délit prévu à l'article L.423-11 du code de la construction et des délits d'usage de faux et recel de faux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
à raison de ses frais de déplacement, du délit d'abus de pouvoir, du délit prévu à l'article L.423-11 du code de la construction et des délits d'usage de faux et recel de faux.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
23 avril 2024
[W] a agi dans le cadre de ses fonctions de conducteur de travaux, étant établi qu'il a négocié et établi le devis, et a reçu deux virements de Mme [U] de 5 000 euros représentant presque le montant du
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
17 février 2004
Il soutient que la première partie est diffamatoire, l'accusation lancée de corruption n'étant pas loin; pour le second passage, il y a bien, selon l'appelant, la suggestion d'un abus de sa fonction, ou
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df8012b
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon le barème indicatif d'invalidité relatif aux atteintes abus fonctions articulaires concernant l'épaule, il est prévu une fourchette de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur le grief tiré de l'abus de ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504d
6 juin 2000
6 juin 2000
effet la qualité de parlementaire européen de M Z... les faits qui motivent son action, à savoir l'imputation d'avoir été condamné pour injures racistes, ne contiennent pas la critique d'acte de la fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162fa95687317f24325afae
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Cependant, la directrice de cabinet, se plaignant de l'abus de ses fonctions par sa supérieure hiérarchique, rapporte à titre d'exemple l'anecdote de la rencontre, le 20 janvier 2008, avec le responsable
Source officielle2ème Chambre
69cf5c82cdc6046d47f3849c
2 avril 2026
2 avril 2026
en a fait autant (notamment en en-tête de son courrier du 25 juin 2025), de sorte qu'aucune rupture d'égalité entre les candidats ne peut être invoquée et qu'il ne peut être reproché à Me [G] aucun abus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b52
4 février 2020
4 février 2020
[C] ne saurait, à l'inverse, imputer à faute à l'Etat d'avoir retenu la prescription de l'action publique sur une partie des faits d'abus de biens sociaux reprochés, ceux relatifs à l'emploi dit fictif
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
négligence grave à l'encontre de la concluante qui avait mis en place un système de sécurisation strict et formé son personnel, - le fait que le salarié fautif ait agi en dehors ou, à tout le moins, en abus
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fff8c0355000835f88f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il doit également s'abstenir de tout abus de ses fonctions pour s'octroyer un avantage particulier ou accorder une faveur à d'autres salariés ou à des tiers sans accord de l'employeur.
Source officielle3ème chambre
5fd87590ac2bfa02e8aee10d
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 13 septembre 2012, aujourd'hui définitif, Mme M... a été déclarée coupable de faits d'abus de confiance commis courant 2007, 2008 et
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36ffb8c0355000835f88d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il doit également s'abstenir de tout abus de ses fonctions pour s'octroyer un avantage particulier ou accorder une faveur à d'autres salariés ou à des tiers sans accord de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
é plaintec/M. C
5fd98430a9667573a15accc0
16 janvier 2020
16 janvier 2020
C... du chef d'abus de confiance. Le 7 avril 2014, M.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
23 avril 2026
l'assemblée générale du 27 mai 2025 pour être entachée d'un abus de majorité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c45cdc6046d473824a5
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle occupait à l'époque des faits les fonctions de chargée de communication. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Mutualité.
Source officiellePage 3 sur 589