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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e5
11 avril 2024
La BPE fait valoir que : les éléments permettant aux appelants d'agir étaient décelables à la lecture de l'offre, de sorte que le point de départ de la prescription est l'acceptation de l'offre, l'offre
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89194
22 février 2007
Les consorts X... ont accepté l'offre d'indemnisation des préjudices de Monsieur X... et ont contesté devant la Cour le refus d'indemnisation de leurs préjudices personnels.
6253cb24bd3db21cbdd8cee3
15 septembre 2008
Sur l'acceptation de l'offre de prêt et sur le droit pour la banque de percevoir les intérêts conventionnels : Monsieur X... soutient que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ne justifie pas de
1ère Chambre Section 1
616361d5c983b818eb76d33f
2 novembre 2009
Mademoiselle [U] a accepté cette offre mais a refusé d'apposer sa signature sur l'acte sous seing privé que sa mère a signé le 24 mars 2004.
2ème Chambre
63cf849ba6687f7c904cbb53
20 janvier 2023
Il s'en évince que, lorsque le prêteur n'a pas fait expressément connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter ou de refuser son agrément dans les sept jours de l'acceptation de l'offre, mais que l'emprunteur
6253caffbd3db21cbdd8ca04
1 décembre 2008
Après avoir accepté cette offre et notifié au notaire son intention de recourir à un prêt, Raymond X... a finalement informé ce dernier, par lettre du 7 mai 2002, qu'il renonçait à se porter acquéreur,
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
Quant à la méconnaissance du délai de dix jours imparti à l'emprunteur pour accepter l'offre Il résulte des offres produites aux débats et des formulaires d'acceptation : - que l'offre de prêt, émise
Pôle 5 - Chambre 6
65b20ecac4cf860008dff57e
24 janvier 2024
et exclus dans l'assiette du calcul du TEG', en sorte que 'Le demandeur était ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifer, par lui-même ou s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux
8e Chambre C
60357b55749bc8a0f934c8fb
21 avril 2016
la copie de l'acceptation de l'offre datée du 8 décembre 2005, comportant deux signatures sous les noms de 'Mme [M] [U]' et 'M [M] [L]', précédées des mentions manuscrites 'Bon pour consentement exprès
61631525e03efc4516bd2e56
9 février 2012
l'offre que dix jours après l'avoir reçue, que l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi; Considérant que les parties s'accordent pour reconnaître que l'acceptation
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d549
17 octobre 2025
[F] et n'a pas accepté son offre ; elle précise qu'elle n'a donné aucun mandat exprès pour vendre à son notaire et que le courriel du 3 mai 2021 adressé par le notaire de M.
1re Chambre A
61635157a2ead9ed860b6f83
29 mars 2011
Si la demande et l'acceptation de l'offre préalable de crédit par l'acquéreur ne sont pas simultanées, l'acheteur devra informer le vendeur au plus tard le 4ème jour à compter de la signature du bon de
6253cd85bd3db21cbdd93926
26 janvier 2017
l'expiration d'un préavis de quinze jours, soit le 29 mai 2012 au plus tôt, et que la vente était parfaite dès le 12 mai 2012, le mandataire ayant informé à cette date par téléphone les époux X...de l'acceptation
1ère chambre civile A
616301514c6681071edf67e3
26 avril 2012
en 144 échéances mensuelles, offre acceptée le 06 septembre 2003.
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147e2
25 avril 2024
prêt immobilier, et le tableau d'amortissement établi à titre théorique du ou des prêts, objet(s) de la présente offre, est informé(e) qu'il(elle) ne peut accepter l'offre qu'à partir du onzième jour
6034796d7f5d086779bb5432
2 décembre 2016
Le 17 janvier 2007, Monsieur [J] [Q] a accepté l'offre de prêt de la société BNP Paribas (ci-après BNP) datée du 19 décembre 2006, qu'il a réceptionnée le 23 suivant, portant sur une somme de 100 000 €
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
de l'offre depuis l'origine de l'amortissement, - condamner la CRCA à leur restituer les intérêts déjà perçus excédant l'intérêt légal applicable pour l'année de l'acceptation de l'offre, Sur les demandes
62c5299ba2c4236379079bb8
5 juillet 2022
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement
1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
1ère CHAMBRE CIVILE
6448c07e5ca6d8d0f8ef67d1
25 avril 2023
Les époux [R] font en l'espèce valoir qu'ils ne disposaient pas lors de l'acceptation de l'offre de prêt, des compétences suffisantes pour vérifier la régularité du taux effectif global et qu'ainsi, l'irrégularité
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