MOTIVATION Les FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filiales invoquent un glissement opéré par l'accord BPCE vers une évaluation de l'activité syndicale par l'employeur, qui

A la suite d'un accord intervenu entre les parties, le 9 mai 2019, la chambre 6-7 de la cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt constatant le désistement d'instance et d'action de M. [Z].

Les sociétés employeurs font valoir que l'accord d'entreprise s'impose au syndicat minoritaire dès lors qu'il est signé par les syndicats majoritaires et que le Sams devait, par conséquent, transférer

[X] sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures autres que ceux ayant déjà donné lieu à paiement de l'indemnité correspondante.

Le syndicat SICAMT-GAF fait tout d'abord observer, pour sa part, que l'accord n'est pas un accord catégoriel au sens de l'article L. 2232-13 du code du travail, qualification qui ne peut être reconnue

entre syndicats et d'entrave au droit syndical et, subsidiairement, d'annulation de certaines clauses de l'accord portant sur les salariés en équipe de suppléance outre des dommages-intérêts en réparation

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties dans le cadre de ce litige le 1er février 2016.

Le syndicat SICAMT-GAF fait tout d'abord observer, pour sa part, que l'accord n'est pas un accord catégoriel au sens de l'article L. 2232-13 du code du travail, qualification qui ne peut être reconnue

Le 15 avril 2004 a été signé avec le seul syndicat CFTC un accord ayant pour objet les règles de fonctionnement applicables aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux de la société.

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

FO DES AGENTS D'ENCADREMENT TECHNICIENS EMPLOYES BUREAUX & ASSIMILÉS DE LA RATP [Adresse 11] [Localité 21] SYNDICAT AUTONOME BUS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 16] SYNDICAT GROUPEMENT AUTONOME

d'un entretien en décembre 2019. *** L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Les stipulations de l'article 2.2.2.2 de l'accord de groupe du 3 février 2011 laissent par ailleurs à l'employeur une faculté dans la tenue d'un « entretien annuel d'exercice d'un mandat syndical », dont

1 500 € et au syndicat la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles ; à titre principal, dire que le salarié a été victime de discrimination syndicale ; condamner l'employeur à lui payer les

L'article L 2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L 2141-7 du code du travail dispose que : Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale

droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre 2001 irrecevable ; - déclaré l'action engagée par la salariée à l'encontre de l'employeur pour violation des

modifié avec un alinéa 6 : "(Alinéa créé, L 2004-391, 4 mai 2004, art. 52) Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical

[O] et le Syndicat Sud Solidaires Prévention et sécurité aux entiers dépens de première instance et d'appel.

EXPOSÉ DU LITIGE : Un accord relatif au droit syndical (ci-après l'Accord) a été conclu le 21 mars 2019 entre l'UES Groupe DIAC constituée des sociétés Diac et Diac Location et les organisations syndicales