Elle souligne que : - la sommation de payer du 10 mars 2020 n'est pas un acte interruptif de prescription, - que les ordonnances des 25 mars 2020 n'ont pas eu pour effet d'interrompre les délais de

[S] a indiqué qu'à la levée de fonds attendue, il rembourserait leur dette, de sorte qu'il s'agit effectivement d'un acte interruptif de prescription et un nouveau délai unique de deux ans a donc commencé

l'appelant justifie notamment d'actes interruptifs de prescriptions tels que : *Deux demandes en justice à savoir un appel incident devant la Cour de Poitiers en 2013 et une demande de désignation

l'expert et d'autre part en raison de divers actes interruptifs de prescription et de divers autres moyens de défense qu'il conviendra d'examiner successivement.

interruptif de prescription dans ce délai.

L'assistance à une expertise ou la proposition d'en organiser une ne sont pas des actes interruptifs de la prescription.

[D] ainsi que de tout acte de poursuite qui aurait été délivré pour le recouvrement des sommes par ladite banque, ce à l'effet de vérifier l'existence d'actes interruptifs de prescription et juger que

les taxes foncières de 1999 à 2007 ; que s'agissant des taxes et contributions de 2008 à 2012, la prescription était également acquise en l'absence d'acte interruptif de prescription entre le 22 février

interruptif de prescription ; qu'en conséquence d'un accord formalisé le 21 septembre 2015, par courrier signé de M. 

; Considérant qu'alors qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun acte interruptif de prescription tant de la part du syndicat des copropriétaires que la SNC REA SYLVIA à l'égard des intimés et que

Elles ajoutent que cette prétention n'est pas prescrite dès lors que la CNIEG a bénéficié des actes interruptifs de prescription des consorts [J], lesquels ont assigné M [B] et la GMF devant la juridiction

sociale, était de cinq ans et non de deux ans ; que la caisse justifiait d'actes interruptifs de prescription et du bien-fondé de sa créance et enfin que l'article L. 355-3 alinéa 2 du Code de la sécurité

principe d'effectivité et d'accès à la justice, - que par arrêt du 21 janvier 2022, la chambre 4-6 de la présente cour a considéré qu'il ne pouvait être opposé à un appelant de ne pas avoir accompli d'acte

octobre 2012 et l'action devant le bâtonnier a été engagée initialement le 7 mars 2013 soit moins de 2 ans après ; En conséquence, l'action n'est de ce fait pas prescrite et ce d'autant moins que deux actes

interruptif de prescription dans ce délai.

interruptif de prescription dans ce délai.

Le procès-verbal du 26 mars 2013 clôturant et transmettant au juge mandant la commission rogatoire du 8 juin 2011 n'est pas un acte interruptif de prescription.

La société Allianz répond que la prescription a commencé à courir à la date du sinistre, soit le 1er juin 2013 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été réalisé ni par l'EPIC MLH ni par la SMA