de la société Deauville Diamond Properties à compter de cette date, - dire qu'elle s'en rapporte à justice tant sur la validité de l'action en révision fondée sur l'article L. 145-39 du code de commerce

Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 mars 2012 ayant statué sur renvoi de cassation sur l'action en révision de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 19 décembre 1991, que l'action

pas plus qu'en révision de liquidation judiciaire de la SNC ; elle sollicite la confirmation, l'irrecevabilité de l'appel de chacun des époux X... dessaisis, seul Me C... étant habile à les représenter

K... et Mme Laurence Z..., la SARL Loca industrie et la SCI Meurimmo demandent à la cour : ' de déclarer prescrite l'action en révision engagée ; à titre subsidiaire ' de la déclarer irrecevable ;

et de recettes du tribunal judiciaire de Béziers avant le 23 juin 2025 inclus ; - dit que faute de consignation de la présente provision initiale par la société par action simpletée Marine Center, prise

valeur de celles-ci, que l'action en rescision du partage pour dol n'est pas possible puisque l'évaluation des actions a été faite volontairement de manière forfaitaire, comme celle des donations faites

L'action en répétition de l'indu est une action personnelle soumise à ce texte.

Suivant citation en date du 28 décembre 2023, la Sci Pujol a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 3 novembre 2022 et a sollicité de nouveau une expertise judiciaire.

de la SCI LE SEVINE, en date du 27 septembre 2013, et qu'elle n'est donc pas périmée, A titre subsidiaire en toute hypothèse: - Dire que l'action en révision du loyer engagée par RIO TINTO FRANCE

en révision pour fraude, juger que le notaire en charge des opérations de liquidation objectivera le 22 mars 2023 la nécessité de répercuter dans les opérations liquidatives les actifs (dissimulés)

Elle invoque le cas d'ouverture du recours en révision pour fraude (595 1.) et la fausseté des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses.

Il relève que Mme [T] fait état de moyens nouveaux, qu'elle aurait pu soutenir auparavant et qu'une action en révision n'est pas faite pour rejuger une affaire sur d'autres moyens.

À titre subsidiaire : - Déclarer irrecevable le recours en révision pour absence de fraude caractérisée.

La fausseté d'une pièce peut résulter de l'aveu de la partie qui en a fait usage ; à défaut d'un tel aveu ou d'une déclaration judiciaire antérieure, le recours en révision est irrecevable (2e Civ., 26

d'appel d'Orléans ayant donné lieu à l'arrêt du 24 mai 2018 dont la révision est demandée de sorte que seule la société Atem pouvait engager le recours en révision, non son liquidateur judiciaire, d'autre

Sur l'indexation elle précise avoir fourni les avis d'échéance adressés à Mme [W] et qui appellent le règlement du loyer indexé, rappelant que le bail stipule une révision annuelle du loyer.

La demande de révision est faite devant le tribunal judiciaire par le légataire qui doit assigner les héritiers ou successeurs universels, après avoir procédé à une publicité de sa demande.

Sur la recevabilité de l'action : [O] [C] est en liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu en première instance et le tribunal des affaires de sécurité sociale lui en a donné acte.

de la cause de révision qu'elle invoque pour en conclure péremptoirement que son recours est recevable sans pour autant indiquer quelle est la cause de révision qu'elle invoque ; Considérant en

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 7 novembre 2013, GAZPROMBANK demande à la cour de déclarer l'action en révision irrecevable, de rejeter les prétentions de M.