[T] a assigné la SA Cofidis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin notamment de déclarer prescrits les intérêts réclamés par le créancier et obtenir la suppression de la

Me [Q] a rapporté à l'actif brut de la succession l'assurance vie, ce dont il est résulté après déduction de certains frais, une succession avec un actif net de 102 410,85 €.

Subsidiairement, elle sollicite leur condamnation à lui payer 398.353,60 ç, outre intérêts, représentant la part lui revenant dans la succession.

de la créance fixée à la somme de 67 077,56 euros, irrecevable et de dire que toute action en recouvrement de cette créance est prescrite.

Trésorier Payeur E... de Tarn et Garonne, a expressément renoncé à l'action paulienne, faute d'antériorité de la créance et d'intention de nuire du débiteur.

la base de la créance principale d'un montant de 9 789 745 USD avec des intérêts moratoires de 30 %' en maintenant les autres conditions de la requête... » ; que le même jugement « condamne les défenderesses

des créanciers personnels du débiteur et peut exercer à ce titre l'action en partage d'une indivision préexistant à l'ouverture de la liquidation prévue au bénéfice des créanciers d'un indivisaire par

des créances ; h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la

[L] a réglé à la banque la fraction du prêt due au titre de l'engagement de caution de [M] [L] ; ils sont donc créanciers de la succession, qui n'exerce pas son action contre l'assureur ; - sur le fondement

[Q] [Q] pourra faire valoir à la succession sa créance de salaire différé à hauteur de 2080 x Smic horaire x 213 x8, - dit que Mme [I] [Q] épouse [W], pourra faire valoir à la succession se créance de

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal a : - DECLARE irrecevable comme prescrite l'action intentée par M.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée

indivisaire, que cette action désintéressera même partiellement les créanciers de ce dernier et qu'exerçant les droits du débiteur, il n'a pas à justifier d'une créance.

Selon bordereau de cession de créance en date du 19 juillet 2017, le CREDIT LYONNAIS cédait au fonds commun de titrisation FCT IJ INVEST 1, représentée par France TITRISATION, la créance qu'elle détenait

[L] fondée sur les dispositions de l'article 828 du code civil et sur le montant de la créance devant être rapportée à la succession par Mme [K] au titre de sa jouissance gratuite, - ordonné une mesure

de faire valoir ses droits ; - cette action ne peut être intentée que s'il existe une créance certaine, exigible et liquide ; - les créanciers doivent prouver l'existence d'un intérêt à agir.

La déclaration de créance effectuée entre les mains de Maître [W], mandataire-judiciaire, ne concerne que Monsieur [Z] [W] et vise une procédure de liquidation de succession avec recel successoral.

Elle précise que l'article 215 alinéa 3 du code civil est inapplicable, son action de liquidateur n'étant pas exercée au nom du débiteur, mais en celui des créanciers.

[G] [H], -s'est déclaré dessaisi à compter de ce jour de l'action intentée entre la Banque Populaire du Massif Central et feu M. [G] [H] et MM.

X..., accueilli l'action paulienne intentée par Madame Jeanine A... et Monsieur Z...