2 5 de la loi du 3 juillet 1816 et qu'en omettant de placer les fonds séquestrés sur un compte rémunérateur d'intérêts, ce séquestre a méconnu tant l'obligation de conservation édictée par l'article 1962

provisoire de la SCI Rikitea présentée par le Trésorier général des créances spéciales du Trésor ; Déclaré recevable la demande en désignation d'un administrateur séquestre ; Désigné Maître [J] [V

lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari puis séquestrée

Ce compte séquestre a été ouvert par un administrateur Ad Hoc désigné par les dispositions confirmatives du même arrêt, M. Michel Z..., et M.

séquestre n'ayant pas pris fin à cette date, comme le soutient la SELAS X...

Y..., le 4 juin 2003, la somme de 244.276,38 euros correspondant à la différence entre le montant des fonds demeurant séquestrés et celui du risque allégué, ayant refusé de libérer le solde des fonds séquestrés

Y... antérieurement à la séquestration des fonds versés par la société GRAINOR, il y a lieu effectivement de constater qu'elle absorbe la part de M.

avec effet d'administrer et de détenir la totalité des actions de BARGUES AGRO INDUSTRIE et DUMAS appartenant à la Société FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION.

En conséquence, l'administration a réintégré dans la base imposable de M.

aucune dette n'avait été mise à la charge de ces derniers, l'Administration fiscale n'a en rien surévalué les-dits droits.

requises en vue de l'affectation des avoirs séquestrés à la bonne exécution de la condamnation pénale définitive, - dire et juger que les frais de séquestre seront supportés par moitié par chacune des

Il en résulte que le conseil pouvait procéder à cette avance de fonds demandée par l'administrateur.

U Z... percevra la moitié des sommes du séquestre total avant versement des avances et l'équivalent des intérêts produits sur le compte séquestre ; 2 - Au titre de la succession de M. X...

Par ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, a notamment désigné Me [D] [N], administrateur judiciaire, à [Localité 5] (75), en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

ad hoc pour les SCCV 102-104 route de [Localité 6] et ATYPIK et sur le séquestre de la somme de 72 475,78 € entre les mains de l'administrateur ad hoc La Cour relève au préalable que c'est à raison

étant préalablement convoqués ;- Ordonné la communication à la société SA FCN par Me [R] [J], commissaire de justice, des pièces séquestrées examinées lors de la séance d'ouverture de séquestre et pour

[M] des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire ( No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation

X... des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire (No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation

L'acte de cession contenait une clause relative à la constitution d'un compte séquestre désignant Mme [I], comptable de la SCP [W], séquestre amiable du prix et convenant que le compte séquestre ne fonctionnerait

[E] [N] et la SARL Fluidimpex de leur demande de désignation d'un administrateur séquestre, - déclaré Mme [Z] [S], M.